Conditions générales de vente

La micro-entreprise PaulineB’com, dont le siège social est situé 33140 VILLENAVE D’ORNON, est gérée par Pauline BISTON et enregistrée sous le numéro SIRET 851 009 803 00020. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
PaulineB’com commercialise les produits suivants : Template de site internet Showit et template Canva.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – LA COMMANDE
L’acheteur passe sa commande sur le site internet paulinebom.fr et/ou sur la plateforme système io à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur ou d’un identifiant envoyé par la plateforme système io pour ouvrir un compte et pouvoir suivre la formation correspondante à l’achat effectué, conformément aux conditions décrites ci- dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire ou paypal.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 3 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 5- PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

ARTICLE 6 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à date de la commande. Le règlement se fait par carte bancaire ou Paypal. La gestion des transactions financières dans le cadre des achats des templates de PaulineB’com sont gérés par des professionnels en matière de gestion de paiement sur internet.
En d’autres termes, PaulineB’com ne dispose pas de vos données bancaires, ce sont les organismes Stripe, Paypal et la plateforme système io qui gèrent cela. Eux seuls ont la tache d’assurer la transaction avec votre carte.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits numériques vendus sur le site PaulineB’com sont disponibles uniquement en téléchargement. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès la confirmation du paiement. Pour les templates Showit, un espace client sera à ouvrir sur système io pour suivre la formation proposée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à contact@paulinebcom.fr.

ARTICLE 11 – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants de PaulineB’com chargés de l’exécution et de la gestion de tout ou partie des services commandés.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de PaulineB’Com.

ARTICLE 12 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
Bien que vous puissiez utiliser ces modèles pour promouvoir votre entreprise, nul n’est autorisé à reproduire, partager, exploiter, rediffuser, revendre ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et à communiquer vos identifiants personnels de connexion à un tiers.

ARTICLE 14- UTILISATION DE SOURCES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images… Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par PaulineB’com. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
Aucune action ne pourrait être intentée auprès de PaulineB’com du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

ARTICLE 15 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site internet une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : https://paulinebcom.fr.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents

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