La micro-entreprise PaulineB’com, dont le siège social est situé 4 rue Charles Chaumet– 33140 VILLENAVE D’ORNON, est gérée par Pauline BISTON et enregistrée sous le numéro SIRET 851 009 803 00020.
Les relations entre PaulineB’com et ses clients seront régies par les présentes conditions générales.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV de PaulineB’Com et avoir obtenu toutes les informations utiles et nécessaires dans la détermination du choix de son prestataire. Il reconnait ainsi avoir donné un consentement éclairé au présent contrat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique ayant sollicité les services de PaulineB’com et ayant signé un Devis ou tout autre document valant Bon de commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou d’agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.
Le terme Prestataire désigne l’entreprise PaulineB’com.
Le terme Tiers désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Prestataire aux Clients dans le cadre de son activité.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, à l’exception des conditions particulières négociées par PaulineB’com et son Client et expressément acceptées par eux, en conséquence de quoi, tout document contraire du Client sera donc inopposable à PaulineB’com.
PaulineB’Com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
PaulineB’com réalise des prestations de création graphique, création de site internet et gestion de la communication digitale qui répondent aux objectifs et besoins spécifiques du Client.
Les besoins et objectifs du Client sont déterminés d’après les informations portées à la connaissance de PaulineB’com.
En conséquence, le Client s’engage à fournir des informations justes et nécessaires et à prévenir de tout changement concernant les données fournies au Prestataire. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Il s’engage à examiner avec soin les documents transmis par le Prestataire, notamment le devis et l’éventuelle proposition graphique. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• remettre à PaulineB’com le devis daté et signé. Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties.
• remettre à PaulineB’com les présentes Conditions Générales de vente, paraphées sur chaque page et signées.
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
• dans le cadre de la réalisation d’un site internet, expliquer de façon précise vos besoins et attentes en termes de design et fonctionnalités de votre site (au besoin rédiger un cahier des charges). Lorsque vos indications ne sont pas suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Pauline’Bcom.
• formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par PaulineB’com de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
• régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• ne pas exporter, redistribuer ou donner les créations réalisées par le Prestataire.
• être de bonne foi pendant toute la durée de la collaboration.

LE PRESTATAIRE
• PaulineB’com s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• PaulineB’com s’est renseignée sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.
• PaulineB’com s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. Dans le cas d’un site internet remis au Client comprenant une formation en fin de prestation pour apprendre à gérer son site, le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne. En outre, aucun diplôme ne sera délivré à l’issue de cette formation.
Dans le cas où un Client n’a pas souscrit à une offre de maintenance auprès de PaulineB’com, alors toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par PaulineB’com après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau devis & d’une nouvelle facture.
Le Client s’engage à ne pas extraire, si existantes, les icones incluses sur les pages de son site internet. En cas de besoin, le Client peut se rapprocher du Prestataire pour connaitre les modalités relatives à l’utilisation de ces icones. Toute modification par la Prestataire de sa prestation de service après sa livraison fera l’objet d’un nouveau devis & d’une nouvelle facture.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES
Chaque commande du Client pour des prestations de service sur mesure et/ou personnalisées est précédée d’un devis, établi gratuitement par le Prestataire à partir des informations communiquées par le Client.
Il comporte la description des travaux réalisés par PaulineB’com et le tarif de la Prestation.
Le fait pour tout Client de signer le devis proposé par PaulineB’Com entraine acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces deux éléments font office de bon de commande.
Les prix figurant sur le devis sont valables durant deux (2) mois à compter de l’édition de celui-ci.
Une facture est établie par PaulineB’com et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
PaulineB’com se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par PaulineB’com.

ARTICLE 4 – TARIFS
Le tarif des Prestations est fixé par PaulineB’com, selon la nature et le volume des prestations à réaliser telles que définies dans le devis.
Les tarifs sont exprimés en Euros. Déclarés sous le régime de la micro-entreprise, les services de Pauline B’com ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les devis et factures émis par PaulineB’com sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Le prix tel qu’accepté par le Client ne vaut que pour les prestations définies dans le devis. Toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. PaulineB’com ne sera jamais dans l’obligation d’accepter une modification de la prestation de service passée par le Client postérieurement à la signature du bon de commande. En cas d’acceptation, celle-ci devra avoir lieu par écrit.
Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à PaulineB’com (charge de travail supérieure à une heure de travail supplémentaire) entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.
Les tarifs sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la commande des prestations de services.
Toute remise ou application d’un tarif dégressif demeure à la seule discrétion de PaulineB’com, sans que cette remise ne soit applicable de droit aux nouvelles commandes passées ultérieurement par le Client.

ARTICLE 5- PRODUITS EN LIGNE

5.1 Commande de produits en ligne

Pour toute commande de produit en ligne (soit hors prestations entrant dans le cadre des services personnalisées et/ou sur mesure proposés par PaulineB’com) : toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Une fois commandé et après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire, le Client recevra immédiatement un e-mail comprenant le fichier commandé. En cas de problème, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante :  contact@paulinebcom.fr

Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 5.2 Règlement

Pour toute commande de produit en ligne, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande  et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire et/ou par Paypal.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur pourra se réserver le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante :  contact@paulinebcom.fr

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

5.3 Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

Les produits proposés par le Prestataire sont des produits numériques. Aucun envoi ne sera effectué à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

5.4 Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 6 – REGLEMENTS
Les factures émises par PaulineB’com sont payables sous trente joursà compter de la date de facturation. Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque.
PaulineB’com se réserve la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte de 40% payable avant toute exécution de Prestation. Dans cette hypothèse, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte. Le deuxième versement des 60% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation, pour toute les prestations exceptées la création des sites internet sur mesure. Pour la création des sites internet sur mesure, PaulineB’com se réserve la possibilité de demander un second acompte de 30% lors de l’envoi des premières propositions de maquettes pour la page d’accueil. Une facture de milieu de mission sera envoyé au Client. L’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte.Le troisième versement des 30% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante (40€) (Article D441-5 du Code de commerce). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
PaulineB’com peut être amené à avoir connaissance d’informations confidentielles telles que des informations de stratégie commerciale, savoir-faire, informations financières, informations techniques, etc. PaulineB’com s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des tiers amenés à intervenir pour la bonne réalisation des Prestations s’engageant eux-mêmes au respect des obligations de confidentialité.
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : les informations connues du public, les informations antérieurement connues par l’autre Partie, les informations communiquées par des tiers de manière licite ou encore les informations que la loi ou la réglementation impose de divulguer. Cette règle perdure postérieurement à l’exécution des Prestations pour chacune des deux Parties ou encore en cas d’extinction du contrat par quelque mode que ce soit.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
-pour les contenus rédactionnels qui pourraient être paraphrasés /volés /plagiés/ photographies non libres de droits ou volées.
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa Prestation qui seraient dus à une mauvaise utilisation, à une négligence du Client, à l’intervention d’un autre prestataire ou encore au piratage informatique du site internet.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Le délai des prestations à réaliser par PaulineB’com a été établi selon les indications et les éléments d’informations fournis par le client.
PaulineB’com s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PaulineB’com ne pourrait être engagée.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, PaulineB’com se réserve le droit de modifier le délai prévu initialement sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités, ni sans que cela puisse faire l’objet d’une annulation de commande. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le troisième jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 9 – RETRACTATION/ ANNULATION DE LA COMMANDE
9.1 RETRACTATION/ ANNULATION DE LA COMMANDE A L’INITIATIVE DE PAULINEB’COM
Si PaulineB’com se retrouve dans l’incapacité d’effectuer ses prestations du fait du Client, elle en informera ce dernier dans les plus brefs délais. Si la situation de blocage persiste du fait du Client, pour quelques raisons que ce soit, pendant un délai de 10 jours à compter d’une mise en demeure envoyée par PaulineB’com, celle-ci sera en droit d’annuler le contrat les liant et de conserver l’intégralité de l’acompte.
En outre, PaulineB’com pourra mettre fin au contrat unilatéralement si l’annulation est justifiée (incompréhension persistante, désaccord, absence d’avancée des prestations ne dépendant pas de la seule volonté de PaulineB’com etc.). Dans ce cas, PaulineB’com conservera la part de l’acompte correspondant au temps passé et au travail effectivement réalisé. Le reste de l’acompte sera reversé au Client dans les meilleurs délais.

9.2 RETRACTATION/ ANNULATION DE LA COMMANDE A L’INITIATIVE DU CLIENT
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte.L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Le Client pourra se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du devis. Dans cette hypothèse, PaulineB’com conservera l’intégralité de l’acompte versé.
Passé ce délai, le Client pourra mettre fin aux relations contractuelles avec PaulineB’com, mais cette dernière sera alors en droit de conserver l’intégralité du prix des prestations définies et acceptées dans le devis. La demande d’annulation du contrat devra être adressée au Prestataire par e-mail ou par voie recommandée.
En cas de manquement de PaulineB’com à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent Contrat, le Client pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à PaulineB’com. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la précédente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Une telle notification sera présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si un événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Si la faute majeure survient du côté du Client, PaulineB’com conserve la faculté de facturer les éléments déjà réalisées par elle avant la survenance de l’événement de force majeure.
Si la force majeure survient du côté du Prestataire et que PaulineB’com se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte précédemment versé par le Client.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Toute réclamation sur la qualité de la prestation, son orientation graphique ou encore sur la non-conformité de la prestation aux besoins du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception dans les quinze jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Les raisons de la réclamation devront être motivées dans la notification afin que PaulineB’com puisse en examiner la pertinence ou encore les causes de cette éventuelle non-conformité.
Passé ce délai de quinze jours, la prestation de PaulineB’com sera considérée comme validée par le Client.
Si PaulineB’com estime la réclamation justifiée, celle-ci pourra procéder à la modification du Résultat de la Prestation. Dans tous les cas, la responsabilité de PaulineB’com est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun couvrir les dommages spéciaux, accessoires et /ou indirects.
Si la réclamation n’est pas justifiée, toute modification sera facturée en sus des Prestations prévues au devis et accepté par le Client. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à PaulineB’com et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à PaulineB’com. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par PaulineB’com et s’engage à n’en garder aucune copie.

ARTICLE 12 – CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 – CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 15 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de PaulineB’com tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés (indiqués sur le devis et la facture émise) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par PaulineB’com dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriétée de PaulineB’com.
Seul le produit fini sera adressé au Client. PaulineB’com n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail.
A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un devis supplémentaire sera alors établi par PaulineB’com.
Les travaux réalisés par PaulineB’com, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

ARTICLE 16 – DROIT DE PUBLICITE
PaulineB’com se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…). Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire explicite de la part du Client.
Le Client autorise PaulineB’com à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

ARTICLE 17- UTILISATION DE SOURCES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images… Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par PaulineB’com. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
Aucune action ne pourrait être intentée auprès de PaulineB’com du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

ARTICLE 18- RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants de PaulineB’com chargés de l’exécution et de la gestion de tout ou partie des services commandés.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de PaulineB’Com.

ARTICLE 19 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site internet une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : https://paulinebcom.fr.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.