Conditions générales de vente

PaulineB’Com

Siret : en attente d’immatriculation

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer toute personne sur les conditions et modalités de vente de l’entreprise Pauline B’Com.

Pauline B’Com propose à ses clients des prestations de créations de sites internets, de paramétrage des réseaux sociaux, de réalisations d’identités graphiques et de formations relatives à la gestion et à la maintenance d’un site Internet WordPress.

Le fait pour tout client de commander un service proposé à la vente par PaulineB’Com entraine acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou d’agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

PaulineB’Com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV.

Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

ARTICLE 2 – Commandes & devis

Les devis émis par PAULINE B’COM  sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire.

PAULINE B’COM  se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix et l’intégralité des prestations souhaitées ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande. Chaque commande sera confirmée au client par https://paulinebcom.fr. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par https://paulinebcom.fr.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix de vente des prestations, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de Pauline B’Com ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués lors du devis détaillé envoyé au client précédant la conclusion de la commande par le client.

 En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à régler à PaulineB’Com le montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de PaulineB’Com.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à Pauline B’Com. Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le client est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat

 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4. Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande sont collectées sur https://paulinebcom.fr. Ces données, nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client,  sont destinées à l’usage de Pauline B’Com.

Conformément à la loi “Informatique & Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à l’adresse suivante contact@paulinebcom.fr ou via ce formulaire.

 

ARTICLE 5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de PaulineB’com et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, PaulineB’Com reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, sites Web,  etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sites Web… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur  qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La responsabilité de PAULINE B’COM  ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à PAULINE B’COM  un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 6 : Délais 

Le délai des prestations à réaliser par PAULINE B’COM  a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client.

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de PAULINE B’COM , force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

PaulineB’Com décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties.

 Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à PAULINE B’COM  entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.